🏛️ PLF26 : épisode 4
👉 Poursuite du débat parlementaire sur le volet « Recettes » du PLF 2026.
🔎 Nouvelle journée de débat au Sénat débutée ce lundi à 9h40 et qui s’est poursuivi jusqu’à minuit trente.
J’ai pu faire adopter plusieurs amendements pour améliorer notamment la situation de nos petits aéroports, les moyens des AOM (Autorité Organisatrice des Mobilités) et réduire la fiscalité relative à la gestion des déchets.
Il reste encore 825 amendements à examiner sur cette 1ère partie sur laquelle nous devons nous prononcer ce jeudi avant de débuter en séance l’examen de la partie « dépenses », mission par mission.
🔜 Nous avons notamment examiné aujourd’hui toute la fiscalité relative aux mobilités.
La taxe de solidarité sur les billets d’avion, contribue au financement des politiques de santé mondiales et du fonds de solidarité. Toutefois, son application uniforme à l’ensemble des aéroports fragilise fortement les petites plateformes régionales d’aménagement du territoire accueillant moins de 150 000 passagers par an et assurant des liaisons soumises à des obligations de service public (OSP). De plus, cette taxe est aujourd’hui largement dévoyée.
L’amendement que nous avons fait adopter propose donc de neutraliser l’augmentation de la taxe pour ces aéroports, tout en maintenant son application pour les aéroports de plus grande taille. Les plateformes concernées sont celles de Brive, Aurillac, Castres et Le Puy, qui desservent Paris sous régime d’OSP.
Cette mesure soutient la cohésion territoriale et l’égalité d’accès aux services entre les métropoles et les zones rurales ou enclavées, limite les distorsions de concurrence entre grandes et petites plateformes et a un impact budgétaire mNicolas Rays un effet économique local majeur.
Cette exonération limitée et ciblée s’inscrit pleinement dans les objectifs de développement équilibré des territoires et de maintien des dessertes d’aménagement du territoire.
Il reste à s’assurer de son maintien dans le texte final.
🔜 Sur le même registre, j’ai défendu et fait adopté un amendement que mon collègue le Député Nicolas Ray avait déjà fait adopté en commission à l’Assemblée nationale sans pouvoir aller au bout de son examen en séance et qui concerne les aéroports de proximité de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 000 000 de passagers.
La fin programmée du mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC en fin de délégation de service public, prévue à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2025, constitue un nouveau risque financier important pour les collectivités propriétaires, qui met en péril la survie même de ces plateformes.
À titre d’exemple, pour l’aéroport de Clermont-Ferrand, cela représenterait une perte de près de 15 millions d’euros, qui ne pourrait être assumée sans envisHervé Maureyeture pure et simple de la structure.
C’est pourquoi, nous avons exclu du champ de l’article 133 de la loi de finances de 2025 les aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an.
🔜 Au niveau du transport ferroviaire, et comme nous l’avions souligné dans le cadre de notre mission d’information de juillet 2023 rapportée avec mon collègue Hervé Maurey, Hervé Maurey, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sont confrontées à des besoins de financements croissants, en raison notamment du choc d’offre de mobilité collective du quotidien incontournable pour que la France tienne ses engagements en matière de décarbonation du secteur des transports. Notre mission d’information avait formulé une série de recommandations visant à poser les jalons de la « réforme indispensable du modèle de financement de la mobilité du quotidien ».
Le dispositif adopté l’année dernière par le Sénat s’inspire d’une des recommandations de la mission d’information de la commission des finances. Celle-ci visait en effet à affecter aux AOM une part du produit issu des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions (ETS). Cette ressource, dont le produit a atteint 1,6 milliard d’euros en 2024, confère à l’État des moyens importants qui doivent servir à financer la transition écologique. La législation européenne prévoit en effet expressément que cette ressource doit être fléchée, à hauteur de 50 % au moins, vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique.
Depuis son adoption par le Sénat, la plupart des acteurs du secteur recommandent la mise en œuvre de ce nouveau mode de financement des transports de proximité. Il en va ainsi notamment du Groupement des autorités responsables de transport (GART) et de l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF). Depuis cette année, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) soutient également cette réforme du financement des AOM.
L’année dernière, ce sont ainsi 50 millions d’euros qui ont été affectés, pour ainsi dire à titre expérimental, aux AOM locales. Toutefois, le recul sur l’année 2025 a permis de constater qu’un tel montant était trop faible, conduisant à un saupoudrage d’en moyenne 43 000 euros par AOM locale.
Nous avons ainsi porté un amendement, après une première année de pratique, pour rehausser le montant de la fraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux AOM locales de 50 millions d’euros, pour le porter à 100 millions d’euros.
🔜 Nous avons adopté le passage à 5,5 du taux de TVA sur tout ce qui touche aux déchets.
🔜 L’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) constitue un levier fiscal efficace pour orienter les détenteurs de déchets vers le recyclage et la valorisation énergétique plutôt que vers l’élimination. La trajectoire 2019-2025 a ainsi contribué à une baisse d’environ 8 % par an des tonnages enfouis.
Toutefois, la trajectoire prévue à l’article 21 du PLF, avec une hausse d’environ 10 % par an des tarifs de stockage sur la période 2026-2030, peut apparaître trop élevée dans un contexte de saturation des installations et de tensions sur les coûts pour les collectivités et les acteurs économiques. Nous avons ainsi adopté un amendement proposant donc une trajectoire atténuée (voir document joint), qui cumulée avec la baisse de la TVA permet aux collectivités de réaliser des économies.
Nous avons en conséquence adopté un amendement qui revoit également le niveau de la TGAP incinération en augmentant plus fortement celle des installations les moins performantes.
Par ailleurs, j’ai pu faire adopter un amendement qui donne une liberté supplémentaire aux communes quant aux déchets réceptionnés dans les centres de traitement indépendamment de sa date d’installation ou d’autorisation. Il s’agit d’un amendement qui donne de la liberté locale aux communes.
🔜 Enfin toujours sur la question de la fiscalité des déchets, nous avons supprimé la nouvelle taxe sur les emballages plastiques que le Gouvernement voulait créer considérant qu’il s’agissait là d’une nouvelle taxe nuisant à la compétitivité économique, soulevant des difficultés par rapport au droit européen, sans répondre aux enjeux de la filière. Une réforme plus profonde doit être engagée sur la base des travaux du Sénat notamment quant à l’action des eco-organismes qui manque à la fois d’efficacité et de transparence.
🔜 Nous avons adopté un amendement visant à porter de 2 à 5 euros par article le montant de la taxe sur les envois de faible valeur.
En effet, face à l’explosion des volumes d’importation, portée notamment par les plateformes de e-commerce asiatiques, la douane française rencontre des difficultés croissantes pour contrôler les flux de marchandises, en raison de leur massification et des informations limitées contenues dans les déclarations en douane simplifiées de type « H7 » , spécifiques aux envois de faible valeur. Pour répondre à cette situation, la douane a été contrainte de renforcer ses contrôles. Le nombre de vérifications sur les flux H7 a ainsi fortement augmenté, passant d’environ 55 000 en 2022 à 97 000 en 2024. Par ailleurs, les limites de la nomenclature H7 conduisent les agents à recourir majoritairement à des contrôles physiques, qui représentaient 97 % de l’ensemble des contrôles en 2024. Ces opérations, plus chronophages que les vérifications documentaires, mobilisent fortement les effectifs.
La commission des finances a estimé que le produit actuel de la taxe, évalué à 600 millions d’euros, est insuffisant pour couvrir les besoins supplémentaires en matière de contrôle douanier. Elle propose donc de relever le montant forfaitaire de la taxe à 5 euros par article, garantissant ainsi un financement adéquat pour les moyens opérationnels des douanes.
Cette mesure vise à protéger les consommateurs, comme les petits commerces, et s’inscrit dans le cadre d’une évolution de la réglementation européenne que nous anticipons donc en l’espace. Le forfait de 150€ des droits de douane devrait aussi être supprimé au cours de l’année 2026.
On renforce aussi la capacité de contrôle des services douaniers.
Par ailleurs, une modalité technique a été introduite pour faciliter le recouvrement de cette taxe via « la tuyauterie » de la collecte de la TVA et non des droits de douane pour aller chercher le référent fiscal des plateformes.
Le but de cette mesure n’est pas le rendement mais l’évolution du comportement des consommateurs pour sauver notre commerce local.
🔜 Le Sénat a refusé l’encadrement juridique et fiscal applicable aux produits de vapotage qui serait aligné sur le régime des tabacs manufacturés proposés par le Gouvernement et avec le soutien de la commission des finances. Je le regrette au regard des enjeux de santé publique.
🔜 Nous avons supprimé l’article 25 du PLF qui prévoit de réviser une nouvelle fois les seuils de chiffres d’affaires relatifs à l’application du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Alors que la nouvelle révision des seuils de la franchise en base de TVA présentée par le Gouvernement continue de susciter une vive opposition de la part des auto-entrepreneurs, nous avons proposé de supprimer cet article pour plusieurs motifs.
Nous avons proposé de maintenir durablement le seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37.500 euros pour les prestataires de services et 85.000 euros pour les activités commerciales.
Il faut désormais de la stabilité sur le sujet après le rétablissement de ces seuils par le Sénat en 2025 pour tous les acteurs économiques concernés.
