🏛️ PLF26 : épisode 1
👉Début du débat parlementaire sur le volet « Recettes » du PLF 2026.
🔎 Cette deuxième journée de débat après la discussion générale et l’examen de la contribution à l’Union européenne de jeudi, s’est terminé à minuit et demi, avec encore 2157 amendements restant à examiner sur cette 1ère partie.
Reprise demain matin et tout le week-end…
🔎 Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, c’est à dire le budget de l’Etat, comprend deux parties : Recettes et Dépenses. La loi organique oblige à débuter les débats par le volet des ressources. À ce titre, le Sénat s’est employé à limiter la frénésie de création fiscale qui avait emparée l’Assemblée nationale ne s’est pas tout à fait éteinte dans la partie gauche de l’hémicycle sénatorial. Rappelons en effet, que nous avons déjà le taux de prélèvement ramené au PIB le plus haut de l’OCDE (voir tableau joint). Nous sommes revenus sur de nombreuses mesures, tout en recherchant des mesures de plus grande justice fiscale non confiscatoire dans le contexte budgétaire qui est celui de notre pays.
🔜 C’est ainsi que nous avons validé :
– une indexation sur l’inflation de la première tranche de l’impôt sur le revenu (et seulement celle-ci), contrairement à l’année blanche intégrale que souhaitait le Gouvernement, pour éviter aux Français aux revenus modestes d’entrer brutalement dans l’impôt. Cette mesure bénéficiera à tous les contributeurs de l’impôt sur le revenu, même si les autres seuils ne sont pas relever.
– le non assujettissement des pourboires à l’impôt,
– le maintien d’une taxe sur les holdings pour éviter l’optimisation fiscale que nous avons recalibrer pour éviter de risquer de remettre en cause l’investissement productif,
– le renouvèlement de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), cette contribution créée cette année fixe un taux minimal d’imposition de 20 % pour les ménages dont les revenus dépassent 250 000 euros par an pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, pour lutter contre une optimisation fiscale excessive.
🔜 Nous nous sommes opposés à l’idée d’un emprunt « forcé » auprès des plus riches, dernière proposition socialiste pour trouver des recettes sur le budget après l’échec de plusieurs autres pistes de fiscalité délirante et confiscatoire du patrimoine comme la taxe Zucman.
Il s’agissait d’imposer un emprunt, sans intérêt, contraire à l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantit le caractère inaliénable de la propriété : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Le dispositif, proposé en effet par un amendement du président du groupe socialiste au Sénat Patrick Kanner, visait à instaurer un « emprunt obligatoire d’une durée de cinq ans », à taux zéro, pour environ 20.000 des contribuables les plus aisés. Ces derniers auraient été remboursés à terme par l’Etat, mais sans les intérêts qu’ils auraient pu obtenir s’ils avaient placé cet argent ou s’ils l’avaient investi.
A noter en outre, que contrairement à 1983 quand un précédent emprunt forcé avait eu lieu, mais avec intérêts, la France aujourd’hui n’a pas de difficultés pour lever de l’argent. Cet emprunt n’est donc pas un enjeu de liquidités pour l’Etat mais cela peut être un enjeu de cohésion nationale et donc de contribution d’un certain nombre de ménages aux grands défis du moment, par exemple sur la défense.
C’est pourquoi l’idée de lever un impôt d’Etat et de proposer aux Français qui le peuvent et le veulent d’y souscrire, dans des conditions situées entre le taux du livret A et celui des actuels emprunts obligataires pourraient être une bonne idée pour mobiliser l’épargne des ménages au service de l’investissement du pays. Mais il s’agit là d’un tout autre projet.
🔜 Nous avons en outre proposé de remplacer l’IFI, impôt sur la fortune « immobilière », en une contribution des hauts patrimoines, conformément aux préconisations formulées par le Sénat dans le cadre du rapport d’évaluation de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en IFI d’octobre 2019.
En premier lieu, par rapport à l’IFI actuel, le seuil d’assujettissement serait relevé à 2,57 millions d’euros (contre 1,3 millions d’euros aujourd’hui), afin de ne pas imposer les ménages devenus imposables du fait de la flambée des prix de l’immobilier mais qui ne disposent pas de revenus suffisants pour pouvoir être qualifiés de fortunés.
Ensuite, l’assiette de cette contribution évoluerait. Aujourd’hui composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, elle apparaît incohérente économiquement.
D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ».
D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l’économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouvel impôt aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de productifs.
Paradoxalement, une stratégie indubitablement « anti-économique » consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yacht permet d’échapper à l’IFI.
Nous avons notamment inclus dans l’assiette de l’impôt :
– les résidences principales (après abattement de 30 %) et secondaires, ainsi que les logements laissés vacants ;
– les immeubles non bâtis (ex : terrains constructibles), lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique ;
– les liquidités et placements financiers assimilés (compte courant, livrets, fonds monétaires, etc.) – à l’inverse, les placements financiers de long terme ne sont pas intégrés à l’assiette de l’impôt (assurance-vie en unités de compte ou fonds euros, PEA, PER, titres vifs (actions, obligations), OPCVM, capital-investissement, SCPI / OPCI, etc.) ;
– les biens meubles corporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meubles meublants, etc.) ;
– les actifs numériques (ex : bitcoins) ;
– les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur, ni l’inventeur.
Avec cette assiette, les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif d’encourager l’investissement productif. À titre d’exemple :
– un particulier qui déciderait de mobiliser un terrain constructible pour réaliser un investissement locatif serait exonéré d’impôt au titre du logement mis en location, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI ;
– un contribuable qui déciderait d’investir dans une PME serait mieux traité fiscalement qu’un redevable qui choisirait de laisser son épargne sur son compte courant, ce qui n’est pas le cas avec l’IFI.
Cet amendement a été adopté mais devra prospérer dans la navette parlementaire pour permettre une évolution positive tant du point de vue de la justice fiscale, que de la contribution à l’économie nationale, que du rendement qui doit encore être affiné.
🔜 Maintien de la mesure votée l’année dernière pour 2 ans pour faciliter les donations sur 2025 et 2026 afin de peemettre l’acquisition d’un logement par les primo-accédants. L’évaluation sera faite pour savoir s’il faut ensuite garder ou non ce dispositif.
🔜 Sur le « Pacte Dutreil » : maintien du dispositif essentiel pour la transmission d’entreprises avec quelques ajustements pour en renforcer l’efficacité et prévenir des effets de pouvant fragiliser le dispositif ou ouvrir la voie à des pratiques d’optimisation fiscale préjudiciables à l’économie française.
Il sera donc recentré pour que les biens personnels soient clairement exclus et la durée de détention des actions transmises portée de 4 à 6 ans afin de garantir un engagement durable des héritiers dans la continuité de l’entreprise.
Notre objectif est de soutenir la transmission d’entreprises stratégiques tout en maintenant un juste équilibre fiscal.
