🏛️ Présentation et adoption de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du PLF 2026 en commission des finances du Sénat.
👉 Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représentent qu’une petite partie des transferts financiers de l’État aux collectivités. Ils s’élèvent à 3,9 milliards d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2026 quand les transferts de l’État sont estimés à près de 108 milliards d’euros, et même 155 milliards d’euros, au sens large, si l’on inclut les fractions compensatrices de TVA accordées en contrepartie des réformes fiscales.
👉 J’ai proposé d’adopter sans modification les crédits de la mission « Relations avec les collectivité territoriales » et du compte « Avances aux collectivités territoriales », ainsi que les article 72, 73, et 75 modifiés par les amendements que nous avons proposés.
Nous avons supprimé, avec ma collègue corapporteur, Isabelle Briquet, l’article 74 qui fusionnait les dotations d’investissement aux collectivités territoriales, afin notamment de préserver la DETR avec ses spécificités essentielles.
Nous avons enfin proposé d’attendre d’y voir plus clair sur la première partie du PLF pour nous prononcer sur le Dilico et sur le fonds de sauvegarde des départements que nous souhaitons mieux doter et mieux répartir.
👉 L’objectif est d’aboutir à un effort des collectivités qui soit ramené de 4,6 milliards d’euros à 2 milliards au maximum, reposant sur trois piliers :
– le FCTVA (qui serait versé en année n+1 aux EPCI),
– la compensation des valeurs locatives industrielles ramenée à une plus juste proportion et encadrée à l’échelle individuelle dans leur montant,
– le Dilico avec des modalités identiques en 2026 à celles de 2025.
👉 Je veux enfin faire justement un éclairage particulier sur le Dilico. Lors de l’examen du PLF 2025, le Sénat a adopté, à l’initiative de notre commission, ce « dispositif de lissage conjoncturel ». Il s’agissait de traduire l’engagement de la Haute assemblée en faveur d’une contribution des collectivités au redressement des comptes publics, tout en marquant notre rejet du fonds de réserve que proposait le Gouvernement de l’époque, qui était brutal et inabouti.
Le « Dilico » fonctionne en prélevant des contributions une année, puis en le reversant par tiers les trois années suivantes. Or, une incertitude demeurait jusqu’ici sur l’effectivité de ces reversements. L’article 75 vise à assurer le reversement des sommes prélevées au titre du Dilico en 2025 et je m’en réjouis.
Le Dilico adopté en 2025 comporte trois contributions pour un montant total d’1 milliard d’euros :
– une contribution du bloc communal à hauteur de 500 millions d’euros (répartie à part égales entre les communes et les EPCI),
– une contribution des départements à hauteur de 220 millions d’euros,
– et une contribution des régions à hauteur de 280 millions d’euros.
L’article 76 propose de créer un « Dilico 2 », pour un montant total de 2 milliards d’euros, répartis à 720 millions d’euros pour les communes, 500 millions d’euros pour les EPCI, 280 millions d’euros pour les départements et 500 millions d’euros pour les régions. Il prévoit également de modifier les modalités de reversement par rapport au Dilico initial : il est en particulier prévu de distinguer plusieurs scénarios de reversement en fonction de l’évolution des dépenses des collectivités qui pourraient, dans de très nombreux cas, se traduire par le non-reversement des sommes prélevées au titre du « Dilico 2 ». Le mécanisme « d’épargne forcée », qui était au cœur de l’acceptabilité du Dilico proposé par le Sénat, serait ainsi dévoyé.
Nous avons proposé à ce stade de réserver notre vote sur l’article 76 jusqu’à ce que la commission se prononce sur la première partie du PLF et puisse donc fournir une vision globale de la proposition du Sénat sur les finances locales.
J’ai néanmoins fait part de mon sentiment sur le sujet : le montant du « Dilico 2 » est excessif et doit être réduit, au moins de moitié, en limitant l’effort des départements et en épargnant les communes. En outre, il me semble qu’une reconduction du Dilico en 2026 ne pourra se faire que dans les conditions du « Dilico 1 » proposé en 2025 par le Sénat, avec l’assurance d’un juste retour des sommes prélevées aux collectivités contributrices sur le principe de « l’épargne forcée » pour freiner la dépense.
❗️J’interrogerai cet après-midi le Gouvernement sur la situation financière des collectivités et ses intentions d’amélioration du PLF 2026 en cours d’examen…
👉🎥 Retrouvez moi à partir de 15h.
