🇪🇺⚡️🇪🇺 : Barrages hydroélectriques : un accord qui interroge. Risque sur la publication du décret PPE!
⚡️La prudence est de mise après l’annonce surprise, ce jeudi, d’un accord entre la Commission européenne et la France sur le dossier de l’hydroélectricité. Un accord qui mettrait un terme à vingt ans de bataille entre Paris et Bruxelles, mais qui doit encore livrer tous ses détails et ses derniers arbitrages…
⚡️L’accord de principe prévoit de remplacer les concessions françaises échues par un nouveau régime d’autorisation, dont les modalités « doivent encore être précisées ». Avec une question centrale : un éventuel transfert de propriété de l’Etat vers les exploitants.
⚡️La question est majeure pour EDF : si transfert de propriété il y a, l’énergéticien devrait racheter ces actifs à l’Etat. Il faudrait alors valoriser ces barrages pour s’assurer que la vente ne constitue pas une aide d’Etat, au risque de faire peser une nouvelle charge financière d’ampleur sur le bilan d’EDF déjà confronté au mur d’investissement du nouveau nucléaire…
⚡️Sur ce sujet, certains concurrents de l’énergéticien public ont un avis assez tranché. S’il n’y a pas de transfert de propriété, on risque de retomber dans un système de concessions sans le dire. Et dans ce cas, la directive sur les concessions doit s’appliquer et il doit y avoir des appels d’offres. Un tel système ne manquerait alors pas de nourrir des contentieux. L’accord constitue néanmoins un pas dans la bonne direction. C’est un signal positif de prise en compte de la concurrence dans une configuration de monopole. Celui-Ci doit aussi permettre de stabiliser enfin le régime des redevances dues par les exploitants aux collectivités territoriales et de leur donner de la visibilité pour investir.
⚡️Si l’accord est annoncé, c’est que tout cela a été négocié avec Bruxelles, juge un expert, qui estime qu’il y aura bien transfert de propriété. On peut donc penser que la Commission a donné son feu vert et que cela ne sera pas assimilé à des aides d’Etat. Et, dans ce cas, cela va enfin sécuriser EDF et accroître ses actifs. La valeur de ces actifs, renouvelables, stockables, aux coûts peu élevés et qui durent très longtemps, se compte en effet en dizaines, voire en centaines de milliards d’euros. Ce sont les joyaux de la couronne qu’on lui donnerait. Il conviendra alors de s’assurer d’un juste retour vers les territoires de cette orientation qui reste encore à confirmer.
⚡️En cas de non-transfert de la propriété des barrages, ce nouveau régime d’autorisation pourrait s’apparenter, par exemple, à ce qui existe en Europe pour l’usage de certaines centrales à gaz. L’opérateur de l’installation apporte son gaz et récupère les électrons, ainsi que leur éventuelle commercialisation, sans toutefois être le propriétaire de l’actif. Ces contrats de « tolling » ou péages permettent à un Etat ou à un acteur tiers de conserver des actifs stratégiques et à l’opérateur de ne pas investir en propre. Mais cela fait encore peser des risques sur la maintenance et la modernisation…
⚡️Pour justifier sa décision de ne pas ouvrir le marché des barrages à la concurrence, la France met en avant la continuité de l’exploitation des ouvrages, la souveraineté de ses actifs, ainsi que des enjeux de gestion de l’eau, de maintien des compétences, des emplois locaux, et de retour de valeur sur les territoires, au bénéfice de l’intérêt général. Je partage pleinement cette vision et espère qu’elle va enfin être reconnue.
⚡️Pour atténuer la position dominante d’EDF, la France a proposé à la Commission européenne de mettre 6 GW de capacités hydroélectriques, soit à peu près un tiers des capacités d’EDF, à la disposition des autres énergéticiens, via un système d’enchères, sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ce n’est toutefois pas une garantie pour faire baisser les prix’ alors qu’il s’agit aussi d’un des autres objectifs de cette opération. Selon un expert, ce système d’enchères risque en outre de bénéficier au plus offrant. Ceux qui vont pouvoir enchérir, ce sont ceux qui veulent de l’électricité décarbonée à n’importe quel prix. Cela risque d’alimenter les centres de données, au détriment de l’implantation industrielle locale. E n’est bien sûr pas souhaitable.
⚡️Dans tous les cas, il faudra que cet accord soit transposé dans une loi, en France, que nous aurons à examiner au parlement. Avec toutes les incertitudes que cela implique, étant donné le vote de confiance prévu le 8 septembre, on le voit hélas le chemin risque d’être encore long.
⚡️Par ailleurs, la définition de la Politique énergétique de la France fait l’objet depuis de longs mois de débats souvent houleux au Parlement et dans la société civile. Sur un sujet aussi stratégique, avec un impact majeur sur notre souveraineté et notre économie, le parlement doit mener à son terme le débat engagé sur la « PPL Gremillet » comme nous l’avons rappelé.
Or le Premier ministre a laissé entendre ce vendredi qu’il n’excluait pas de faire publier le décret de PPE-3 avant le vote de confiance programmé le 8 septembre. La publication en catimini de ce décret porterait atteinte non seulement au débat démocratique, mais aussi à l’avenir énergétique et économique du pays.
À suivre …
