Commission des finances du Sénat : audition de la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin

L’exercice budgétaire 2024 a été marqué par un dérapage historique des comptes publics. Alors que la loi de finances initiale (LFI) pour 2024 prévoyait un déficit public de 128 Md€ (soit 4,4 % du PIB) le déficit constaté en exécution atteint finalement 170 Md€ (5,8 %), soit une dérive de 42 Md€.

Cette aggravation ne résulte pas d’un excès de dépenses de l’État, celles-ci ayant été globalement contenues en exécution et finalement inférieures aux prévisions (443 Md€ exécutés contre 453 Md€ inscrits en LFI, du fait d’une annulation de crédits à hauteur 10 Md€).

Elle s’explique en revanche par une dégradation historique des recettes fiscales, très en-deçà des prévisions initiales ; et par un dérapage marqué des dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) et des collectivités locales (APUL). Ces dernières ont en effet enregistré le taux de croissance le plus élevé des quinze dernières années, principalement du fait des dépenses contraintes de fonctionnement des collectivités territoriales, et de la dynamique des prestations sociales.

Dans ce contexte inédit, le Gouvernement s’est principalement concentré sur le respect de l’enveloppe budgétaire de l’État, sans engager de réformes structurelles ni de mesures contraignantes pour maîtriser la dynamique de dépenses des ASSO et APUL, pourtant essentielles dans un contexte de baisse des ressources.

Ainsi, la décision de ne pas recourir à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), combinée à la seule mise en œuvre de mesures paramétriques limitées (hausse de la franchise médicale en janvier, projet de réforme de l’assurance chômage en juin), a contribué à alourdir durablement l’endettement public et donc la charge d’intérêts supportée par l’État dans les années à venir.

Dans ce contexte, la mission d’information sénatoriale consacrée à ce dérapage a souligné un manque flagrant de rigueur budgétaire et une défaillance dans la tenue des comptes. La Cour des comptes a pour sa part qualifié la situation de préoccupante, tout en refusant pour la dix-neuvième année consécutive de certifier les comptes de l’État sans réserves significatives.

Le solde public demeure ainsi déficitaire en 2024, et s’est même dégradé d’environ 20 Md€ pour atteindre près de 170 Md€ (5,8 % du PIB) soit 1,4 point au-delà de la cible inscrite dans la LFI 2024 (4,4 %), et 0,4 point de plus qu’en 2023 (5,4 %, soit 150 Md€).

Cette dégradation n’a été compensée qu’à hauteur de -0,2 % par les mesures nouvelles de hausse des prélèvements obligatoires (notamment sur la TICPE), les annulations et gels de crédits en gestion, et la hausse moindre que prévue de la charge de la dette publique (6 Md€ au lieu de 9 Md€ du fait du repli de l’inflation).

En 2024, le ratio de dette publique s’est nettement détérioré, avec une augmentation d’environ 200 Md€, portant son montant à près de 3 305 Md€, soit 113 % du PIB. Ce niveau dépasse de 3,3 points de PIB l’objectif fixé par la LFI 2024 (109,7 %), et représente une hausse de 3,4 points par rapport au ratio constaté en 2023, qui s’élevait à 109,8 % du PIB, soit environ 3 100 Md€.

Le résultat budgétaire de l’État est arrêté à la somme de -155 Md€, soit :

− Une dégradation de 15 Md€ par rapport au déficit prévu par la LFI en comptabilité nationale (-140 Md€).

− Une dégradation de 9 Md€ par rapport au déficit prévu par la LFI en comptabilité budgétaire (-146 Md€).

Les recettes nettes du budget général pour 2024 s’établissent à 289 Md€, soit une diminution de 22,5 Md€ par rapport aux prévisions de la LFI 2024. Cette dégradation provient essentiellement d’une forte diminution des recettes fiscales à hauteur de -23 Md€, en particulier de l’impôt sur les sociétés (-14 Md€), de l’impôt sur le revenu (-5 Md€), et de la TVA (-4 Md€).

Paradoxalement, les dépenses nettes du budget général pour 2024 s’établissent à 443 Md€, soit un niveau inférieur de 10 Md€ à la cible de la LFI 2024. Cet effort de 10 Md€ en dépenses provient d’un pilotage resserré en exécution, résultant de la décision du Gouvernement d’annuler par décret 10 Md€ de crédits des ministères en février 2024.

À noter, le coût de la censure et de la loi spéciale (conséquence de la censure sur le retard de la loi de finances) entre le 4 décembre 2024 et le 6 février 2025 s’établit à 12 milliards d’euros en « coûts mesurés » sans compter les impacts sur la baisse de consommation en raison de l’incertitude politique et l’effet sur les taux des marchés. Cela n’a fait que renforcer nos difficultés budgétaires. J’y reviendrai.