Alors que s’ouvre le Salon International de l’Agriculture (SIA), j’ai voulu faire une synthèse des mesures adoptées définitivement au sein de la loi d’orientation agricole pour la souveraineté alimentaire le 20 février dernier ainsi qu’un récapitulatif des mesures agricoles adoptées au sein du PLF et du PLFSS pour 2025.
Mesures fiscales retenues dans la loi de finances pour 2025 :La loi de finances pour 2025 contient les mesures fiscales suivantes :
Le dispositif incitant à l’accroissement du cheptel bovin français via un avantage fiscal et social relatif aux stocks de vaches laitières et allaitantes ;L’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP), à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées pour améliorer la résilience des exploitations agricoles face aux aléas climatiques et sanitaires;Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit des jeunes agriculteurs, notamment :
Le relèvement de 100 000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole au profit d’un jeune agriculteur ;La possibilité d’échelonner les cessions de droits ou parts d’une société ou d’un groupement relevant de l’impôt sur le revenu sur une période de 72 mois lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur ;Le renforcement de l’abattement prévu lorsque la cession est réalisée au profit d’un jeune agriculteur (de 500 à 600 000 euros) ;Le rehaussement des plafonds de valeur des éléments transmis ouvrant droit à une exonération des plus-values professionnelles ;Les crédits d’impôt incitatifs prolongés au-delà de leur échéance au 31 décembre 2024 :Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles;Le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles certifiées « haute valeur environnementale » (HVE).Le relèvement de 20 à 30% du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des terres agricoles ;Le maintien du tarif d’accise applicable au gazole non routier (GNR) utilisé pour les travaux agricoles et forestiers.
Mesures retenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 :La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 contient les mesures suivantes :
La réforme des retraites agricoles dite « des 25 meilleures années » ;La pérennisation et les améliorations du dispositif TO-DE, aide importante à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles et favorable à la compétitivité des exploitations : relèvement du seuil de dégressivité de 1,20 à 1,25 SMIC et extension du dispositif aux coopératives d’utilisation de matériel agricole.L’autorisation de cumul de l’exonération spécifique aux jeunes agriculteurs avec les mécanismes de réduction des taux de la cotisation d’allocations familiales et de la cotisation d’assurance maladie, invalidité et maternité de droit commun.
Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOSARGA).Ce texte vient honorer un engagement. Enrichi
également par le Sénat puis par une CMP conclusive, il a été adopté définitivement le 20 février dernier,
Ce texte visait initialement à traiter la problématique du renouvellement des générations en agriculture, à l’heure où environ 1 agriculteur sur 2 aura atteint l’âge de la retraite d’ici à 2030.Nourri par une concertation nationale et régionale de 6 mois, ce texte a été enrichi à la suite des mobilisations d’un volet relatif à la reconnaissance de la place particulière de l’agriculture dans notre pays, de même qu’à la simplification en matière de normes environnementales.
Avec ce projet de loi, nous affirmons un cap clair, celui de la souveraineté alimentaire, qui doit être atteinte alors que deux défis historiques s’offrent à nous, celui du renouvellement des générations et celui du changement climatique.L’agriculture est reconnue d’intérêt général majeur,L’agriculture est inscrite dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation définis dans le code pénal.Un principe de non-régression de la souverainetéalimentaire est instauré (par une formulation programmatique et l’instauration de Conférences de la souveraineté alimentaire qui le rende opérationnel).
Pour parvenir à cet objectif de souveraineté, nous activons 3 leviers :
Premier levier : Former plus et mieux. Avec ce texte, un objectif de 30% de formation supplémentaire est affirmé dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire.La découverte des métiers du vivant est renforcée et un « volontariat agricole » dans le cadre du service civique est également créé.Creation d’une nouvelle mission de l’enseignement agricole dédiée au renouvellement des générations etaux transitions climatique et environnementale.
Création d’un nouveau diplôme de bac +3 : lebachelor agro.
Deuxième levier : rénover la politique d’installation-transmission :Le texte tend à créer :
Un guichet unique pour l’installation et la transmission en agriculture : France services agriculture.Un diagnostic « modulaire » pour évaluer lesexploitations sur le plan économique, social,
écologique ou climatique.
Troisième levier : simplifier, sécuriser, accélérer :Dépénalisation des atteintes involontaires à l’environnement et introduction d’un seuil de tolérance pour les défauts de déclaration ou d’enregistrement lorsque l’installaton pour laquellecette déclaration ou cet enregistrement est requis en relève par suite modifications.
Création d’un guichet unique pour la haie avec l’instauration d’un régime unique (et donc déclaration/autorisation unique en lieu et place de 10 aujourd’hui) avec des obligations de replantation.Accélération du contentieux sur le projet d’eau et de bâtiments d’élevage avec l’objectif de purger de recours toutes les autorisations en 24 moismaximum après leur délivrance (contre 5 à 10 ans aujourd’hui).
Deux autres textes à venir et des rendez-vous à suivre : proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ,nouvelle loi égalim pour traiter de la question des prix et de la rémunération.Il reste aussi à trouver une issue définitive à la non signature du traité sur le Mercosur et à anticiper la future PAC.
