J’ai rapporté en séance publique la proposition de loi constitutionnelle (PPLC) « visant à accélérer le redressement des finances publiques ».Son contenu rejoint bien sûr très exactement nos préoccupations. Je tiens donc à saluer l’initiative de ma collègue Vanina Paoli-Gagin et à souligner la pertinence de l’objectif qu’elle poursuit : le rétablissement durable de nos finances publiques. La situation actuelle, marquée par cinquante années de déficit et aggravée par la crise du « quoi qu’il en coûte », exige une action résolue et la question des moyens à mettre en place doit être débattue.
La proposition de loi propose une solution forte : instituer, pour la durée d’une législature, une loi portant cadre financier pluriannuel, fixant une trajectoire de retour à l’équilibre budgétaire, et dont les dispositions s’imposeraient ensuite aux lois de finances annuelles, ainsi qu’aux lois de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel serait chargé de vérifier la conformité des lois de finances aux lois-cadres.
Cette proposition s’inspire d’un texte assez proche, adopté par les deux assemblées du Parlement en 2011. C’était alors une initiative du gouvernement dirigé par le Premier ministre François Fillon. L’inscription d’une procédure de retour à l’équilibre budgétaire dans la Constitution paraissait alors presque indispensable au regard des engagements européens de la France et du pacte budgétaire européen, alors en négociation. Malgré une adoption en termes identiques, le Congrès n’a jamais été convoqué. L’une des raisons est peut-être l’incertitude sur la possibilité de recueillir une majorité suffisante, mais une autre raison, sans doute plus fondamentale, est l’évolution du contexte. La mise en œuvre, peu après, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a en effet montré que la loi organique constituait une voie suffisante pour garantir le respect des engagements européens, avec notamment la création du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
La présente proposition de loi reprend donc les objectifs de 2011 parce que la situation de dégradation des finances publiques est, aujourd’hui, bien pire encore qu’elle ne l’était il y a quinze ans. Les lois de programmation des finances publiques n’ont eu aucun effet sur la trajectoire du déficit, à tel point d’ailleurs que les derniers Gouvernements ne cherchaient même plus à les réviser en cours de période.
Les solutions proposées soulèvent toutefois des objections qui m’ont conduit à proposer de ne pas adopter ce texte trop privatif des droits du parlement, non respectueux de l’annualité budgétaire et beaucoup trop rigide.
Néanmoins cette initiative nous a amené à « relever la ligne d’horizon » pour reprendre une expression du Premier ministre, à lever les yeux du projet de loi de finances pour nous projeter sur la manière dont l’effort peut être pérennisé. On peut discuter de l’opportunité d’inscrire une contrainte juridique dans la Constitution, mais nous disposons aussi d’une « Constitution financière », la loi organique relative aux lois de finances, qui a montré sa capacité à s’adapter à l’évolution très tourmentée des finances publiques ces dernières années.
En tout état de cause les règles juridiques ne peuvent suffire : il faut surtout changer d’attitude face à la dépense publique et perdre les réflexes hérités de la crise sanitaire, lorsque des sommes considérables déversées en période de taux d’intérêt nuls ont fait croire à l’argent gratuit. Le débat public que propose cette proposition de loi y contribue.
Tout en partageant l’objectif de redressement de nos finances publiques, ce texte n’était pas adoptable en l’état mais invite à des propositions fortes que nous allons mettre en œuvre dès ce PLF et surtout pour l’avenir tant la charge de la dette devient insoutenable pour nos finances publiques.
Le budget, le niveau de prélèvements, sont d’abord un choix politique dont le parlement ne saurait se départir. C’est le socle de notre démocratie.
Et désormais, ces choix doivent être forts, nécessitant peut être d’adapter le cadre juridique mais pas de le rigidifier au point de se départir de cette responsabilité.
