🧮 Nouvelle mise en garde sur l’état des finances locales qui nécessite de sortir du bras de fer pour nouer un contrat de confiance.
❗️Selon la Cour des comptes, l’épargne brute des collectivités a diminué de 3,9 milliards d’euros l’an dernier. Les magistrats financiers estiment que leur participation au redressement des comptes publics cette année n’est pas certaine. Et quant à moi, j’estime que c’est d’abord un message d’inquiétude pour nos services publics locaux et les investissements nécessaires à nos territoires.
❗️Il y a une semaine, la Cour des comptes alertait sur la situation très dégradée des finances publiques de la France pointant des « risques importants » sur la trajectoire de l’année en cours. Lundi, les magistrats de la rue Cambon ont lancé une nouvelle mise en garde. Au vu de leur situation financière, ils estiment que la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics n’est pas assurée cette année. De quoi doucher les espoirs de l’exécutif qui ne cachait pas attendre d’elles une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il n’y a pourant là rien de très surprenant. Les collectivités font des efforts depuis plusieurs années et n’ont désormais plus de marges de manœuvre, nous n’avons cessé de le dire au Gouvernement lors de l’examen des derniers PLF au Sénat.
❗️La loi de programmation des finances publiques prévoit une diminution de 0,5 point en volume par an des dépenses de fonctionnement des collectivités entre 2024 et 2027, un « objectif ambitieux », selon la Cour, intenable selon le Sénat. « Dans la loi, il n’y a pas de levier pour les contraindre à maîtriser leurs dépenses, regrette la Cour. Or si on veut baisser les dépenses de 0,5 point, il faut des outils. » Certes, mais il faut surtout une cohérence politique. On ne peut transférer ou décider de charges nouvelles pour les collectivités et espéraient qu’elles baissent leurs dépenses.
❗️Début octobre, les magistrats dévoileront les perspectives financières pour l’année en cours et les suivantes. Mais s’agissant de 2024, les anticipations sont d’ores et déjà « pessimistes » : les dépenses de fonctionnement et d’investissement restent dynamiques, tandis que les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s’annoncent plus basses que prévu. Le programme de stabilité prévoit un recul de 10 % des droits de mutation cette année, mais la tendance est plus proche de 20 %.
❗️Par ailleurs, le rapport publié lundi par la Cour des comptes confirme la dégradation de la situation financière des collectivités locales l’année passée, dégradation déjà mise en évidence par notre commission des finances au Sénat.
❗️Indicateur clé pour apprécier leur situation, l’épargne brute (le solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement) des collectivités locales a diminué de 3,9 milliards d’euros en 2023. Tirées par l’inflation et par l’indexation des prestations sociales, les dépenses ont progressé plus vite (+6,1 %, 212 milliards d’euros) que les recettes de fonctionnement (+3,4 %, à 252 milliards) qui, elles, ont été pénalisées par une chute de 22 % – soit 4,5 milliards d’euros – des recettes de DMTO.
❗️Pris en ciseaux entre la baisse des droits de mutation et la hausse de leurs dépenses, les départements en particulier ont vu leur épargne brute chuter de près de 40 %. Cinq d’entre eux sont en situation d’épargne négative, notent les magistrats financiers. Et ces derniers pointent un risque de fragilisation supplémentaire des départements en 2024 du fait la baisse des recettes de DMTO, et préconisent une nouvelle fois de réformer leur système de financement, trop exposé selon eux aux cycles économiques.
❗️L’épargne brute des régions s’est, elle, repliée de 400 millions d’euros l’an dernier. Les communes et intercommunalités sont les seules à avoir vu leur épargne augmenter, respectivement de 1 milliard d’euros et de 200 millions, grâce à la hausse des recettes issues des taxes foncières. In fine, l’année 2023 s’est terminée pour les collectivités locales avec un besoin de financement de 5,5 milliards d’euros, au lieu d’un excédent de 3 milliards attendus.
❗️Il n’est plus possible de rester dans le bras de fer permanent entre l’Etat et les collectivités locales. Après les baisses de dotations sous François Hollande, la suppression de la taxe d’habitation sous Emmanuel Macron qui a fait perdre une grande part d’autonomie fiscale, et surtout l’absence de gouvernance partagée des finances publiques locales, n’est plus digne d’une république décentralisée.
❗️C’est ainsi que j’ai proposé au Rapporteur Général du Budget et au Président de la Commission des Finances du Sénat de conduire une mission flash sur la situation particulière des Départements, particulièrement dégradées et qui des aujourd’hui montre que certains sont confrontés à une rupture de trésorerie.
Le Président de « « Départements de France » avait alerté les candidats aux élections législatives avant les élections et le Vice-président en charge des finances Jean-Léonce Dupont a déjà de longue date alerté la commission des finances du Sénat comme le CFL sur cette situation très préoccupante.
Cela ne peut se dérouler dans l’indifférence générale car derrière ce sont des établissements sociaux et médico-sociaux, des collèges, la protection de l’enfance et la pris en compte du handicap, le réseau de voirie, les prestations sociales… qui seront très vite mis à mal.
À suivre …
