‼️Lutte contre les déserts médicaux pour les soins de premier recours : la Cour des comptes déplore des outils dont « la pertinence n’est pas garantie » et des aides « peu ciblées ».
♦️Je le dis avec d’autres depuis des mois, des années. Le Gouvernement refuse toutes nos propositions. La Cour des comptes les reprend et confirme notre diagnostic et nos propositions. Espérons que les nouvelles avancées que nous travaillons au sein d’une commission spéciale au Sénat 🏛️ soient enfin rendues effectives.
♦️La Cour des comptes a en effet publié hier un rapport sur l’organisation territoriale des soins de premier recours.
Ces soins de premiers recours « recouvrent, outre les soins des médecins généralistes et de quelques
spécialistes accessibles en accès direct, les conseils des pharmaciens (voir article dans la Montagne du jour également), les soins infirmiers et de
kinésithérapie, les soins dentaires ou ceux assurés par les orthophonistes ou les psychologues », rappelle-t-elle, constatant que « les déséquilibres s’aggravent entre la demande et l’offre pour ce type de soins », avec un allongement des délais moyens pour obtenir un rendez-vous, et une part de patients sans médecin traitant en hausse. Une partie importante du territoire est donc désormais considérée comme « désert médical » pour l’accès à ces soins de premier recours.
♦️Depuis la fin des années 1990, divers plans ou mesures ont été déployés pour mieux organiser les
soins de premier recours, en améliorer l’efficacité ou équilibrer leur répartition géographique. Après avoir mis l’accent sur le rôle des médecins généralistes, les pouvoirs publics ont ensuite concentré les efforts sur l’organisation de « réseaux de soins ». Puis les politiques publiques ont porté sur le renforcement et la meilleure orientation des aides pour favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les territoires peu dotés. A partir des années 2010, place aux incitations au développement des « maisons de santé pluriprofessionnelles » ou encore des « centres de santé médicaux ou polyvalents ».
Mais « ces mesures sont restées dispersées », souligne la Cour des comptes. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « HPST », avait certes posé le principe d’une responsabilité publique d’organiser les soins de premier recours en confiant aux Agences régionales de santé (ARS) la mission de mise en œuvre.
Problème : les ARS « n’ont pas disposé d’outils juridiques ou financiers suffisants pour bâtir une
stratégie d’ensemble », écrit la Cour des comptes.
Le caractère indispensable de la modernisation et de l’adaptation des soins de premier recours a ensuite été réaffirmé à plusieurs reprises : par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ou encore par la stratégie nationale de santé pour les années 2017 à 2022.
❗️Au final, « le contraste est important entre l’ambition des mesures annoncées et le « sentiment
d’abandon » que peuvent connaître les habitants des territoires les plus fragilisés », déplore le rapport, qui pointe les difficultés à évaluer les résultats obtenus. « La multiplication même de ces dispositifs, dont certains sont encore en phase de montée en charge, et leur instabilité dans le temps rendent une consolidation globale des résultats très difficiles », constate la Cour, ajoutant que la pertinence de ces divers outils n’est pas garantie, d’autant moins que les aides proposées sont peu ciblées.
♦️ Du double point de vue de l’accès aux soins et de la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé, les aides apportées, même en hausse, se révèlent insuffisantes si l’on en juge par leur faible impact, écrit encore la Cour.
♦️En conséquence, la Cour des comptes juge indispensable une « stratégie globale », le bon échelon
de définition des projets territoriaux d’organisation des soins de premier recours étant le département, avec une déclinaison par bassins de vie.
« Ces projets, placés sous l’égide des délégations départementales des ARS et des CPAM mais ouverts à des partenariats, devraient être clairement animés par une logique de résultats, à partir d’une batterie très sélective d’indicateurs d’alerte ».
♦️La Cour propose de resserrer les critères d’éligibilité des aides financières accordées pour les
installations en zones « sous-denses » (déserts médicaux), jugeant ces zones trop larges. D’autres
aides (à l’équipement, pour l’embauche d’assistants médicaux, etc.) devraient être « plus sélectives »
et « ciblées » vers les territoires sous-dotés.
♦️Le rapport préconise aussi d’encourager les médecins à venir exercer à temps partiel dans les
déserts médicaux, en conditionnant toute nouvelle installation dans les zones les mieux dotées en
médecins à un engagement d’exercice partiel dans les zones les moins bien dotées.
❗️Paradoxalement, la plupart des zones sur-dotées sont proches de zones sous-dotées », a pointé lors
d’une conférence de presse Véronique HAMAYON, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes. C’est donc « faisable, c’est une forme intelligente et mesurée d’aller vers une forme de conventionnement sélectif, sans braquer le corps médical ». ❗️C’était le sens de ma PPL il y a déjà 2 ans, restée à ce jour sans suite (non inscrite à l’ordre du jour du Sénat).
♦️La Cour observe encore que plusieurs pays ont supprimé le certificat médical obligatoire pour les
arrêts maladie de courte durée, pour le remplacer par une « auto-déclaration » du patient et « libérer
du temps médical ». Un tel dispositif supposerait d’instaurer « un autre système de régulation, par
exemple un ou deux jours de carence » qui ne seraient pas indemnisés par l’Assurance maladie ou
l’employeur, a estimé le Premier président de la Cour des comptes Pierre MOSCOVICI.
Le rapport propose enfin de confier aux hôpitaux une « mission d’intérêt général nouvelle » : Déployer des centres de santé hospitaliers polyvalents dans les zones en grande difficulté.
❗️Espérons enfin un sursaut et des décisions fortes, tant le constat est partent et la situation intenable pour ceux qui vivent dans nos territoires ruraux.
❗️Avec mon collègue de l’Allier Bruno Rojouan nous allons continuer à nous battre pour faire valoir ces positions pour obtenir l’examen d’une proposition de loi efficace et pragmatique.
Les avancées obtenues pour les FRR (exZRR) sont une première réponse fiscale pour les transmissions et installations mais encore insuffisante.
