🏛️🕋🏛️ Réponses aux attentes des communes : CDCI – Polices municipales – Budget 2026 – Écoles – Mission « loi littoral, loi montagne ».
1️⃣🔜 CDCI : Commission départementale de la coopération intercommunale.
J’ai participé ce lundi avant de rejoindre le Sénat à une réunion de la CDCI qui a notamment permis d’entériner la création de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) du bassin versant de la Truyère.
Cette initiative permet de concrétiser le travail des élus locaux de plusieurs intercommunalités du Cantal, de l’Aveyron et du Lot qui souhaitent mutualiser la gestion de cette compétence.
Il importait de l’acter avant la fin du mandat municipal en cours. C’est chose faite !
2️⃣🔜 Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres :
❗️Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, le texte a été élaboré à l’issue d’un travail préparatoire approfondi, associant une étude d’impact détaillée, une consultation obligatoire du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) ainsi qu’une concertation nourrie avec les élus locaux, les organisations professionnelles et les représentants des agents, notamment dans le cadre du Beauvau des polices municipales. Nous en avons engagé aujourd’hui la discussion au Sénat.
❗️Ce texte s’inscrit dans une trajectoire longue et cohérente de montée en puissance des polices municipales au sein du continuum de sécurité, engagée depuis plus de vingt ans, régulièrement accompagnée par le Sénat.
Il porte l’empreinte du travail ministériel conduit sous l’autorité de Bruno Retailleau et François-Noël Buffet, alors au Gouvernement, qui ont porté une ligne claire : renforcer les capacités opérationnelles des communes tout en consolidant les garanties juridiques et déontologiques des acteurs de sécurité locale.
Par ailleurs, ce projet s’inscrit également dans le prolongement des travaux de contrôle et d’évaluation menés par le Sénat.
❗️Le projet poursuit trois principaux objectifs :
– En premier lieu, il vise à adapter le droit aux réalités du terrain, en tenant compte de l’élargissement progressif des missions confiées aux polices municipales et aux gardes champêtres, notamment en matière de police administrative, de tranquillité publique et, de façon encadrée, de police judiciaire.
– En deuxième lieu, il entend sécuriser juridiquement cette évolution, par un renforcement des exigences de formation, de déontologie, d’agrément et de contrôle, afin de garantir l’exemplarité de ces forces locales et la protection des libertés publiques.
– En troisième lieu, il cherche à faciliter l’action des maires, en assouplissant et en harmonisant les mécanismes de mutualisation, de coordination et de coopération, sans remettre en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
❗️La portée du texte est donc à la fois opérationnelle, institutionnelle et politique. Il ne s’agit ni d’une remise en cause de l’autonomie des polices municipales ni d’un simple ajustement technique, mais de la recherche d’un point d’équilibre : reconnaître pleinement la place des communes dans la sécurité du quotidien, tout en maintenant un cadre national garantissant la cohérence, le contrôle et les garanties juridiques du dispositif. À ce titre, le projet de loi soulève plusieurs enjeux juridiques et politiques majeurs :
− articulation entre police administrative et police judiciaire,
− place des gardes champêtres dans le paysage de la sécurité,
− conditions d’accès aux fichiers et aux nouvelles prérogatives,
− exigences déontologiques,
− capacité du droit à s’adapter à la diversité des territoires, y compris ultramarins.
❗️Je ne manquerai pas de partager l’information quant au texte qui sortira de nos débats.
3️⃣🔜 Mesures touchant les collectivités territoriales dans le PLF 2026 adopté lundi 2 février (sous réserve de l’examen par le Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi) :
❗️Je l’ai déjà évoqué à plusieurs reprises ici. J’y reviens en deux mots et vous renvoie aux pièces jointes qui reprennent le courrier que j’adresse aux Maires du Cantal.
Globalement, le Sénat a été entendu. Nous avions ramené de 4,6 à 2 milliards d’euros la contribution des collectivités à l’effort national de réduction du déficit. Le Gouvernement a non seulement gardé notre « copie » dans le budget final quant à ce quantum de 2 milliards d’euros mais aussi au niveau des principales modalités pour rendre celui-ci soutenable, juste et équilibré.
❗️Surtout, comme en 2025, aucune commune n’est concernée dans le Cantal, le Département non plus.
Un beau succès pour sauvegarder nos territoires ruraux où plus qu’ailleurs leur rôle est essentiel pour tous.
🔜 Écoles : le front du refus.
❗️Le cauchemar continue…
À peine l’encre du budget est-elle sèche qu’on nous annonce déjà des suppressions de postes dans notre enseignement primaire à la rentrée prochaine : -11 postes à ce stade (cf. Article du jour qui confirme l’échange que j’a eu avec la Rectrice d’académie).
Malgré mes interventions auprès du Ministre, rien ne change ! -cf. La réponse que celui-ci m’a adressée-.
❗️Nous demandons à corps et à cri une seule chose : une suspension des suppressions pendant que le dialogue s’organise sur le terrain pour répondre aux enjeux de la démographie scolaire dont nous avons tous conscience. Le travail est engagé mais il n’est pas abouti, et surtout certains inspecteurs ne respectent pas sur le terrain ce cadre d’action et suscitent inquiétudes et risques de fuite de familles.
C’est la condition de la confiance. Nous allons continuer à le demander et à nous battre pour limiter, voire empêcher, le nombre de suppressions devant élèves.
❗️Parmi les priorités, les écoles rurales très isolées et les regroupements déjà existants (RPI) ne peuvent en aucun cas faire l’objet de suppression de poste, sauf accord local bien sûr.
Je propose que nous nous battions collectivement en proposant un front uni, transpartisan, dans le dialogue mais aussi le respect des expressions locales des Maires, sur cette question dont dépend l’avenir de nos communes.
Nul doute que nous reviendrons souvent sur ce sujet d’ici septembre.
❗️Organisons de manière constructive le front du refus ! Il n’y a aucune raison que les enfants des quartiers prioritaires de la ville soient mieux encadrés à l’école que les enfants de nos campagnes.
🔜 Installation de la mission d’information sur la loi littoral et la loi montagne :
La mission d’information sénatoriale dont je serai secrétaire et dont le rapporteur sera Jean-Michel Arnaud Sénateur, et le président Guillaume Gontard, a été installée ce jour. Elle devra rendre ses travaux en juillet, avec notamment l’objectif d’alimenter la réflexion quant à un acte 3 de la loi montagne.
D’ici là auditions, consultations, travaux de législation comparée… seront conduits pour parvenir à un bilan de ces deux lois qui datent de 1985 et 1986, et qui ont connu plusieurs adaptations depuis, et les confronter au principe de différenciation pour bâtir des propositions articulant protection et développement économique.
Rendez vous dès le mardi 10 février pour les premières auditions de l’ANEM et de l’ANEL.
