Au lendemain du vote définitif au Sénat du PLF 2025, dans un courrier adressé en fin de semaine dernière aux Maires du Cantal, j’ai souhaité revenir sur les principales avancées obtenues par le Sénat en faveur de nos collectivités et de nos territoires.
Globalement, le Sénat a ramené de 5 à 2,2 milliards d’euros la contribution des collectivités à l’effort national de réduction du déficit, pour le rendre soutenable. C’est ainsi que le nouveau dispositif que nous avons imaginé le DILICO ramène de 3 à 1 milliards d’euros ce volet de l’effort des collectivités qui de fonds de réserve devient de plus un dispositif de lissage, c’est-à-dire une épargne forcée et non plus un prélèvement confiscatoire des ressources des collectivités. De même nous avons obtenu la non mise en œuvre de la mesure de rétroactivité et de baisse du taux du FCTVA qui aurait eu un coût de 800 M€ pour les collectivités. Tout d’abord la pérennisation en 2025 des avancées obtenues au niveau du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) en 2024 est bien confirmée. Ainsi, ce dispositif aura un impact direct pour toutes les communes du Cantal, avec le renforcement de la concentration de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) en direction des communes zonées en FRR (ex ZRR). Avec l’adoption d’un coefficient multiplicateur de 1,2 (c’est-à-dire +20%) de la fraction « péréquation » de la DSR pour les communes situées en zones FRR, obtenue par notre action commune au Sénat, c’est un véritable plus qui va rejaillir sur la DSR de toutes les communes du Cantal. Elle s’ajoute à celle des « bourg-centre » qui bénéficie déjà depuis 2005 d’un coefficient multiplicateur de 1,3 (+30%). Par-delà cette disposition qui va trouver son plein effet en 2025, nous avons obtenu plusieurs avancées pour les collectivités territoriales. Leurs moyens concernent en effet la vie quotidienne de chacun dans nos territoires mais aussi la préparation de l’avenir de tous, c’est pourquoi cette question est importante pour tous les Français bien au-delà de la situation des collectivités elles-mêmes.
Le DILICO :La suppression du fonds de réserve, qui prélevait 3 milliards d’euros sur les collectivités, et la création à la place d’un dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), limité à 1 milliard d’euros, qui n’est qu’un système de mise en réserve de l’épargne et non de confiscation des recettes, constitue une innovation proposée par la Commission des Finances du Sénat, préservant les intérêts des collectivités tout en assurant l’amélioration du solde public.
J’ai travaillé au sein de la Commission à la construction de ce dispositif qui va se substituer à la création du fonds de précaution (ou de réserve) que portait le Gouvernement dans la version initiale du PLF 2025.
Je me réjouis que le Sénat l’ait adopté avant le couperet de la censure du Gouvernement et que le nouveau Gouvernement en salue la pertinence et le soutienne. Il figure bien dans le budget que nous avons fini par adopter. J’aurai l’occasion de revenir en détail que cette innovation qui ne concernera que très marginalement quelques communes cantaliennes.
La DGF et en son sein la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) :Nous avons voté une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). C’est une excellente nouvelle dans le contexte budgétaire actuel, d’autant que son affectation ne sera pas aveugle et identique pour tous. Elle sera en effet ciblée sur la péréquation, en faveur des collectivités qui en ont le plus besoin, et en particulier en faveur de la ruralité. La DSR (Dotation de Solidarité Rurale) augmentera ainsi à elle seule de 150 M€ (la DSU augmentant de 140M€), comme en 2024, avec des moyens nouveaux dédiés et non par prélèvement sur la dotation forfaitaire de la DGF pour la moitié de ce montant.
C’est d’autant plus pertinent pour nous que, comme je l’indiquais ci-avant, cette augmentation bénéficiera d’abord et de manière plus forte encore aux communes situées en FRR, soit à toutes les communes du Cantal.
Fiscalité locale :Ce volet ne comprend en fait que peu de mesures nouvelles. Je citerai seulement les quelques points majeurs qui suivent.
Indexation sur l’inflation de la revalorisation des bases (soit sans doute environ +1,7% en 2025) ;L’assouplissement des règles de lien applicables aux taux des impôts directs locaux, par le renforcement du dispositif d’assouplissement des règles de liens entre THRS (Taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et TFPB (Taxe sur le foncier des propriétés bâties), n’a pas pu aller au-delà de ce que nous avions adopté en 2024 et nous aurons donc à y revenir ;Fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) n’a hélas pas abouti en 2025 malgré l’insistance du Sénat, mais nous y reviendrons en 2026 ;Augmentation possible pour 3 ans du taux de DMTO des Départements qui pourront le porter de 4,5 à 5% s’ils le souhaitent, avec une exemption de cette hausse pour les primo-accédants ;Affectation d’une part nouvelle de Versement Mobilité -VM- (0,15%) en faveur des Régions, avec un fléchage minimal de 10% vers les AOML, et affectation d’une part des crédits carbones (50 M€). Cette décision ouvre des horizons nouveaux pour la mobilité en milieu rural.
La Dotation « aménités rurales » :Le PLF 2024, il faut le rappeler, avait connu une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales qui a alors été portée à 100 millions d’euros contre 41,6 millions d’euros en LFI 2023. Celle-ci est destinée à toutes les communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. C’était déjà une belle victoire, avec de plus une clause de garantie, et il convient de veiller à ce que les communes bénéficiaires ne voient pas ces dotations nouvelles détournées. J’ai défendu en 2025 la poursuite et l’amplification d’une orientation souhaitée et souhaitable qui doit toujours mieux valoriser l’apport de nos communes aux enjeux de la transition écologique.
A ce titre, j’ai défendu et fait voter au nom de la commission des finances un amendement d’abondement de 10M€ supplémentaires de cette dotation pour confirmer un mouvement vertueux et valorisant en faveur de nos territoires.
Les Dotations d’investissement du bloc communal : DETR, DSIL, Fonds Vert :La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) reste stable par rapport à la LFI 2024, alors qu’elle fut un temps, du fait de la censure et du décalage de l’adoption du PLF 2025, menacé d’un écrêtement de 20%. Sur insistance du Sénat, suite aux échanges que j’ai notamment pu avoir avec le Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons pu sauvegarder l’enveloppe initiale ce qui permettra de confirmer l’enveloppe DETR du Cantal au même niveau qu’en 2024.Par ailleurs, désormais seront soumis à la commission des élus les dossiers sollicitant une subvention de plus de 50.000 € et non 100.000 €.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) sera quant à elle minorée de 150M€, l’équivalent de la hausse de la DGF en 2025, du fait du décalage de l’adoption du PLF, sans que cela génère a priori des difficultés majeures. En effet, les projets soutenus par la DSIL sont généralement des investissements structurants qui sont moins nombreux en dernière année de mandat. Nous avons donc validé ce seul rabot en Commission Mixte Paritaire (CMP) touchant aux collectivités territoriales.
Le Fonds Vert, qui ne relève pas du périmètre de la mission des relations avec les collectivités territoriales mais de la mission développement durable, a été porté à 1,15 milliards d’euros dans le PLF 2025. Cette décision renforce la nécessité d’une programmation conjointe, coordonnée, partagée et transparente de l’ensemble des fonds d’Etat soutenant l’investissement local à l’échelle départementale, tout en gardant la spécificité de la DETR. Nous devons y travailler pour le budget 2026.
FCTVA :Vous le savez, le débat a été vif sur ce sujet. Le Gouvernement avait en effet pour projet initial de réduire de 800 millions d’euros les crédits du FCTVA en reconsidérant son taux, sa portée et en introduisant en quelque sorte une rétroactivité, puisque les conditions nouvelles auraient impacté les investissements réalisés en 2023 et en 2024, selon le régime de FCTVA en vigueur dans les collectivités (références N-2 et/ou N-1).
Cela n’était pas acceptable, le Sénat s’y est opposé et a obtenu le retrait intégral de cette mesure.
En conséquence, les conditions d’éligibilité et d’intervention du FCTVA demeurent inchangées en 2025.
Mesures diverses concernant les finances des collectivités :Je veux ici rappeler quelques dispositions figurant dans le PLF 2025 qui impactent les collectivités à divers titres :
Prolongation en 2025 de la neutralisation à hauteur de 80% des modifications apportées en loi de finances pour 2022 à l’effort fiscal des communes (évite des pertes pour nos communes).Hausse des crédits du fonds Barnier et du fonds chaleur, ainsi que le renforcement des financements dédiés à la prévention des risques pour les collectivités.Sauvetage du FACÉ en faveur de l’électrification rurale qui est réformé, consolidé et pérennisé à hauteur de plus de 477M€.Hausse des crédits dédiés au Pacte en faveur de la haie.Moyens renforcés en faveur du bloc communal au titre des Maisons France Services (MFS), avec un forfait annuel porté pour 2025 de 40.000 à 45.000 € pour chaque MFS. En revanche, à ce stade, la majoration de 10.000 € du forfait pour les MFS situées dans les communes classées en FRR n’a pu être activée cette année dans le contexte budgétaire que chacun connaît.Réponses spécifiques en faveur du Département : exonération du DILICO alors qu’il était concerné par le fonds de réserve initial, mesures en faveur des EHPAD prévues dans le PLFSS, possibilité d’augmentation des DMTO …
Logement – Mobilité :Nous avons pu obtenir, outre la préservation des crédits de « MaPrimRénov », l’extension du PTZ (prêt à taux zéro) pour l’acquisition d’un logement neuf à l’ensemble du territoire, mais aussi aux territoires classés B2 et C, dont le Cantal fait partie, pour l’ancien.En outre, nous avons adopté une mesure temporaire jusqu’en décembre 2026 d’exonération de droits sur les donations, avec des plafonds allant de 100K€ par donateur à 300K€ par donataire, si celles-ci permettent l’acquisition ou la construction de la résidence principale ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique du logement affecté à la résidence principale.Par ailleurs, et en complément de l’instauration du VM pour les AOM de province (voir ci-avant), nous avons exonéré les lignes d’aménagement du territoire de la hausse de la taxe sur les billets d’avion.Enfin, le Sénat a fait adopter la hausse des crédits consacrés aux infrastructures de transports avec l’affectation de 100 M€ de produit de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance en faveur des communes et départements. Nous devons désormais aller vers de véritables contrats de confiance pluriannuels et une véritable débureaucratisation des relations avec les collectivités. Le vrai sujet des finances publiques locales est celui de l’autofinancement. Il est en danger, avec une tendance qui doit tous nous inquiéter. Il risque non seulement de contraindre les collectivités à réduire leur niveau de service public, mais aussi leurs investissements. Alors même que ce sont nos collectivités qui jouent un rôle contracyclique essentiel dans notre pays, on ne peut prendre le risque de casser le moteur territorial de proximité qui est le seul qui fonctionne encore. Ce serait une faute.Ce sera le challenge à relever d’ici le PLF 2026.
