🔴 FRR : le Cantal gagnant !
❗️Fruit d’un important travail parlementaire pour lequel le Sénat a été en première ligne et dont nous avons été avec mes collègues Bernard Delcros, Jean-Claude Anglards et Alain Marc, les principaux artisans, mais aussi avec l’appui des Députés du Cantal (Vincent Descoeur et Jean-Yves Bony), je suis particulièrement heureux et fier de la mise en place du nouveau zonage FRR (France Ruralités Revitalisation) qui va bénéficier à l’intégralité du Cantal à compter de ce 1er juillet 2024.
❗️Il s’agit d’une victoire majeure pour notre département qui va renforcer son attractivité. C’est une des premières mesures réelles qui réponde à une politique d’aménagement du territoire depuis longtemps. Le Gouvernement avait proposé un dispositif moins ambitieux que nous avons considérablement amélioré, et qui pourra devenir un zonage de référence et de différenciation pour l’avenir.
❗️Le bassin d’Aurillac et la ville d’Aurillac sont pour la première fois depuis l’instauration de ce type de dispositif en 1995 bénéficiaires de ces mesure. C’est notamment un élément majeur pour accueillir des professionnels de santé; mais aussi pour le secteur médico-social et bien sûr toutes les activités commerciales et artisanales.
En voici les principales caractéristiques
📍Références :
Article 73 de la loi de finances pour 2024
Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zones FRR
📍Historique :
Les ZRR ont été créées en 1995 (Jamais jusqu’alors le Cantal n’avait été entièrement zoné)
En sursis depuis 2021.
La création d’un zonage unique donne de la lisibilité.
FRR+ interviendra en 2025 (soutien renforcé).
📍Nombre de communes concernées :
17.700 communes zonées en France, dont l’intégralité du Cantal (critères de densité inférieure à 35 habitants au km² et revenu disponible inférieur au revenu médian.
📍Entreprises concernées :
Créées ou reprises entre le 01/07/24 et le 31/12/29, moins de 11 salariés, activité dans la zone (spécificités non sédentaire et sédentaire réalisant 25% du CA hors zone, désormais prises en compte).
📍Exonérations fiscales :
Exonérations d’impôts (IR/IS) de droit,
et sous réserve de délibération des collectivités sous 3 mois, puis avant le 1er octobre de l’année N-1, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Clauses anti-abus et anti-délocalisations.
Les exonérations sont de 100% pendant 5 ans, puis 3 ans dégressifs (75 – 50 – 25). Le Bofip précisera les conditions exactes.
📍Professions libérales et en particulier médicales et paramédicales (élargissement au non sédentaire).
Organismes d’intérêt général (OIG) : cotisations sociales.
📍Exonérations sociales :
Entités déjà existantes, 12 mois sur 1,5 SMIC (dégressif jusqu’à 2,4), moins de 50 salariés, CDI ou CDD de + de 12 mois, ne pas avoir licencié dans les 12 mois précédents.
📍Collectivités :
Majoration de la DGF : +30% de la fraction bourg-centre et +20% de la fraction péréquation de la DSR. D’autres mesures sont aussi mises en place dont le détail figure sur mon site internet.
📍Validité :
6 ans à compter du 01/07/24.
📍Perspectives :
Faire reconnaitre plus largement ce zonage : services publics (établissement de la carte scolaire par exemple), aides diverses…
❗️Merci à la presse locale qui a bien voulu se faire l’écho de cette action nouvelle.
Retrouvez le détail des mesures sur mon site :
www.stephane-sautarel.fr
J’invite les professionnels à contacter leur compagnie consulaire et leur comptable pour bénéficier au mieux du dispositif.
