🏛️ PLF26 : épisode 5
👉 Poursuite du débat parlementaire sur le volet « Recettes » du PLF 2026.
🔎 Nouvelle journée de débat au Sénat débutée aujourd’hui seulement à 14h30 après les questions orales et les réunions de groupes du matin, et clôturée à 1h25, dont une partie avec le Président Larcher dans les travées de l’hémicycle.
Nous avons notamment au cours ce ces séances abordé des articles qui concernent les collectivités dans la première partie. Nous aurons encore à examiner demain les mesures les concernant au titre des PSR (Prélèvements sur recettes).
Il reste ce soir à la clôture des débats encore 407 amendements à examiner sur cette 1ère partie d’ici la nuit de mercredi à jeudi.
🔜 L’économie circulaire offre un horizon de projection souhaitable pour conjuguer création de valeur et préservation des ressources naturelles. Comme le démontre le rapport intitulé « Quelles valeurs économiques en 2050 ? » , conduit par la Délégation à la Prospective, que n’a corédigé avec mes collègues Vanina Paoli-Gagin et Eric Dumoulin, il n’est pas raisonnable d’aborder la notion de valeur économique au XXIe siècle sans repenser les grands agrégats.
Dans cette perspective, il semble indispensable de faire évoluer les prélèvements opérés sur la « valeur ajoutée » , car la valeur ajoutée d’un produit qui ne consomme pas de ressources naturelles ne peut être mise sur un plan d’égalité avec un bien dont la production n’a pas impliqué l’extraction de ressources nouvelles.
C’est pourquoi une mesure pertinente pour engager ce changement de paradigme consiste à réduire le taux de TVA applicable sur les opérations de réparation, en l’abaissant de 20 % à 5,5 %. J’ai fait adopté avec plusieurs collègues cet amendement.
🔜 J’ai voté un amendement visant à sécuriser le régime de TVA applicable aux vols commerciaux en montgolfière, en confirmant qu’ils relèvent du transport aérien de voyageurs et bénéficient, à ce titre, du taux réduit prévu au b quater de l’article 279 du code général des impôts, applicable aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé. La doctrine administrative a d’ailleurs déjà admis que des prestations touristiques (croisières fluviales, baptêmes de l’air, etc.) relèvent du taux réduit dès lors qu’il s’agit de véritables contrats de transport. L’amendement a été adopté.
🔜 L’article 279 du code général des impôts rend éligibles à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit de 10 % les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées, à condition que ces travaux soient réalisés avant le 31 décembre 2025. Y mettre fin risquerait d’interrompre la dynamique de travaux engagée, alors que ces travaux sont rendus plus que jamais nécessaires par l’adaptation de la sylviculture aux changements climatiques et la multiplication des crises sanitaires.
L’amendement adopté permet donc de reporter de trois ans la date limite pour réaliser les travaux concernés par le dispositif.
🔜 L’article 27 du projet de loi de finances reportait le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) de trois ans. Nous avons ramené à un an ledit report, soit 2026 et non 2028 pour prendre en compte l’état du marché locatif qui servira de référence à l’établissement de la RVLLH.
Les données nécessaires au lancement de la révision rend inévitable de prévoir un report mais celui-ci ne peut en aucun cas être de trois ans compte tenu des décalages en cascade qu’il entrainerait. En effet, le nouveau calendrier proposé par le Gouvernement conduirait à devoir attendre 2040 pour bénéficier du plein effet de la RVLLH, ce qui ne répond pas aux exigences légitimes d’une plus grande justice fiscale.
Pour l’actualisation sexennale conduite sur la valeur locative cadastrale des locaux professionnels (RVLLP), nous avons voté là aussi l’intégration dès 2026.
Le report proposé par le Gouvernement, le troisième en quatre ans, est d’une ampleur bien plus conséquente que les précédents : il conduirait en réalité à décaler le dispositif d’un mandat municipal complet et impliquerait d’attendre 2034 pour que s’applique réellement la RVLLP, soit 24 ans après l’adoption du principe d’une révision, en loi de finances rectificative pour 2010.
En effet, l’actualisation sexennale renforcée de l’ensemble des paramètres d’actualisation de la valeur locative des locaux professionnels doit être effectué dans l’année qui suit le renouvellement de l’assemblée délibérante communale. En décalant l’intégration des premiers effets de l’actualisation à 2027, l’article 27 reporte de facto l’actualisation sexennale à l’année qui suivra les élections municipales de 2032, donc prévoit une intégration de la nouvelle valeur des paramètres en 2033, ce qui revient à une pleine application à compter du 1er janvier 2034.
🔜 Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60 % par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée.
C’est pourquoi j’ai voté l’amendement qui prévoit de passer cette taxe à un taux de 19 % (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Il a été adopté à une voix près (cf. visuel).
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette hausse devra en responsabilité être compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisive des sapeurs-pompiers limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance. Cette « valeur du sauvé » , justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra à tout le moins d’absorber plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS, notamment la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et adhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSis et RRF).
🔜 Nous avons adopté un amendement, que j’ai aussi déposé, pour simplifier (enfin) la fiscalité applicable aux logements vacants en substituant aux deux taxes existantes, la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affectée au bloc communal, ce qui va lui conférer des moyens supplémentaires.
Dans les zones tendues s’applique aujourd’hui la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), qui est affectée à l’État. Cette taxe est applicable dans les communes situées dans les zones tendues et les logements vacants sont taxés à hauteur de 17 % la première année d’imposition, puis à 34 % les années suivantes. En outre, dans ces mêmes zones tendues, les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pouvant aller jusqu’à 60 % de la cotisation due.
Dans les zones « non-tendues » au sens du zonage TLV, les communes peuvent quant à elles instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sur leur territoire. Le taux applicable est le taux de taxe d’habitation voté par la commune et le produit de la taxe lui est affecté.
La coexistence de ces taxes constitue indéniablement un facteur de complexité, particulièrement dans les zones tendues, où s’applique la TLV, la THRS et sa majoration. Elle permet notamment aux propriétaires de déclarer leur logement comme vacant ou comme une résidence secondaire afin de se voir appliquer le taux le plus avantageux – la DGFiP ne pouvant pas aisément différencier les logements vacants des logements sous-occupés. Ce mode d’optimisation fiscale permet vraisemblablement à de nombreux propriétaires de réduire leur imposition. Or, selon l’arbitrage du contribuable, le bénéficiaire de la taxe (collectivité ou État) change.
Enfin, à l’heure où les communes doivent lutter contre la vacance des logements pour concourir à de nombreux objectifs de politique publique (accès au logement, lutte contre l’artificialisation, etc.), il ne paraît plus logique que le produit de la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues ne permette pas de financer des politiques publiques locales en lien avec son objet.
Nous avons donc adopté la suppression de la TLV. Cette imposition d’État sera remplacée par la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) affectée au bloc communal, qui pourra s’appliquer sur tout le territoire : dans les zones tendues, elle s’appliquera de plein droit et pourrait faire l’objet d’une majoration dans les mêmes conditions que la THRS ; dans les zones non-tendues, elle demeurerait facultative.
La taxation des logements vacants en sera renforcée, puisque le taux moyen de la taxe d’habitation pour les communes et les EPCI, qui s’établit à 27,1 % (en tenant compte de la majoration), est supérieur au taux de la TLV la première année (17 %).
Ce vote constitue un geste de décentralisation fiscale, en cohérence avec la mission institutionnelle du Sénat et avec les orientations dessinées par le Premier ministre.
🔜 Sur les questions de la fiscalité foncière, plusieurs amendements ont été adoptés :
– un délai reporté au 28 février 2026 pour le vote des impositions dues au titre de l’année 2026 de la THLV ou de la majoration de la THRS pour les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et de certaines autres communes, compte tenu de la publication du décret du 1er octobre 2025.
🔜 Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont liés. L’objectif de ces règles de lien est de protéger les redevables de la THRS d’un trop fort ressaut d’imposition d’une année sur l’autre.
Cependant, certaines communes et certains EPCI présentent des taux de THRS éloignés de la moyenne des taux pratiqués à l’échelle de leur département et à l’échelle nationale.
Afin de corriger ces inégalités territoriales tout en évitant des ressauts d’imposition trop élevés pour les contribuables, l’article 151 de la loi de finances pour 2024 a permis aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, sous certaines conditions, de majorer leur taux de THRS indépendamment de celui de la TFPB pour le rapprocher de la moyenne observée au niveau départemental ou au niveau national.
J’ai donc fait adopté mon amendement visant à permettre un « assouplissement raisonné » des règles d’encadrement des taux de la fiscalité locale. Il propose d’augmenter le nombre de communes et d’EPCI éligibles et le niveau de majoration sans lien autorisé, tout en maintenant une progressivité de l’évolution des impositions d’une année sur l’autre pour le contribuable, limitée à 10%.
Les communes dont le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est inférieur à la moyenne pourrIsabelle Briquetenter pour le rapprocher de cette moyenne.
Il me semble que nous répondons là à une attente forte des communes.
🔜 Au niveau de la taxe d’aménagement et pour faire suite à la mission de contrôle que j’ai conduit avec ma collègue Isabelle Briquet, nous avons proposé plusieurs mesures techniques pour faciliter le recouvrement et répondre notamment aux besoins des CAUE. Ces mesures sont directement celles préconisées par notre mission flash qui auront rarement trouver une traduction législative aussi rapide. Nous avons aussi abaisser le seuil de 5000 à 3000 m2 déclenchant une avance.
Nous avons un autre amendement à venir demain qui doit permettre d’instaurer une avance de l’Etat en faveur des collectivités qui auraient connu une perte importante de taxe d’aménagement.
🔜 Au niveau de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, et au regard des besoins financiers des Régions qui vont par ailleurs contribuer aux efforts de réduction de la dépense publique, j’avais déposer un amendement pour fixer un plancher à 60€ et un plafond à 80€ pour encadrer le tarif régional. En effet, bien qu’attaché à la libre administration, il me semblait important d’encadrer ce tarif pour éviter des effets de dumping régional comme on a pu en connaître avec la vignette automobile, pour à la fois financer le service public et protéger les usagers.
Face au refus de cet encadrement, j’ai proposé un amendement adapté pour remonter le plafond de ce tarif de 65 à 70 euros.
🔜 Nous avons validé la prolongation de l’expérimentation en cours de recentralisation du financement du RSA jusqu’au 31 décembre 2031. Le premier bilan à mi-étape semble en effet positif suite au contrôle budgetaire sénatorial. Il faudra bien sûr une évaluation plus fouillée pour voir comment à l’avenir nous pourrons ouvrir cette expérimentation aujourd’hui réservée à 3 départements seulement avant d’envisager des décisions plus durables.
🔜 Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement.
Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M €, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouverture de ces places dont la formation s’étale sur plusieurs années.
Aussi, nous avons adopté un amendement qui prévoit, conformément à l’engagement de l’État, une compensation financière aux Régions de 215 M€ jusqu’en 2027 (voir répartition jointe).
