🏛️ Conférence de presse relative au Contrôle budgétaire flash – Taxe d’aménagement et CAUE.
👉 Suite à la présentation de notre rapport en commission des finances, nous en avons rendu compte avec ma collègue Isabelle Briquet devant la presse : Gazette des communes, Le Parisien, Bâti actu, Agence de presse, Journal des maires, Localtis …
👉 Le contrôle budgétaire flash que nous avons conduit en quelques semaines portait sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement. La situation a paru suffisamment critique à nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour que nous travaillions à la comprendre et à y apporter des réponses. La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols. Les EPCI compétents en matière de PLU, les départements et la région Île-de-France peuvent également la percevoir. Elle est assise sur les surfaces de construction des opérations assujetties et son taux est fixé par la collectivité.
👉 S’agissant des départements, le produit de la taxe d’aménagement permet de financer, d’une part, la politique en faveur des espaces naturels sensibles et, d’autre part, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement – les fameux CAUE. Pour ces associations, qui rendent un service public et gratuit de qualité aux particuliers et aux collectivités, la taxe d’aménagement représente environ 80 % de leurs ressources.
👉 Or, le produit de la taxe d’aménagement a fortement diminué ces dernières années : son rendement est passé de 2,3 milliards d’euros en 2023 à 1,5 milliard d’euros en 2024, soit une diminution de 31 %. Selon la direction générale des finances publiques (DGFiP), ce rendement devrait s’établir à environ 1 milliard d’euros en 2025, soit une baisse cumulée de plus de 56,2 % depuis 2023.
👉 Pour les collectivités, cet effondrement du rendement n’est pas une bonne nouvelle, a fortiori dans la conjoncture que l’on connait. Mais pour les CAUE, la situation est véritablement critique. Ces structures étant très dépendantes de la taxe d’aménagement, elles risquent de disparaitre, purement et simplement : 77 postes ont ainsi été supprimés dans le réseau des CAUE entre début 2024 et mi-2025, et certaines structures ont d’ores et déjà disparu : le CAUE de l’Orne est menacé de dissolution et celui de la Manche attend sa liquidation. Il a donc paru nécessaire de comprendre les causes des difficultés actuelles afin de pouvoir y apporter les solutions et les plus pertinentes.
👉 Nous avons relevé trois causes principales au ralentissement de la collecte de la taxe d’aménagement.
1️⃣ La première, sur laquelle nul n’a guère de prise, est l’atonie de la construction. La DGFiP a beaucoup mis en avant ce facteur, qui n’est d’ailleurs contesté par personne : la diminution du nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées depuis 2021 (- 10,7 % en 2022, puis – 20,2 % en 2023 et – 14 % en 2024) induit nécessairement une baisse du produit de la taxe.
2️⃣La deuxième résulte du transfert de la liquidation de la taxe d’aménagement à la DGFiP, transfert qui a été accompagné d’un décalage de l’exigibilité de la taxe. Avant 2022, la taxe d’aménagement était en effet liquidée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDT), ce qui était à l’époque jugé baroque et inefficace. L’ordonnance du 14 juin 2022 a ainsi transféré la liquidation de la taxe à la DGFiP (qui en assurait déjà le recouvrement). Cette même ordonnance a également reporté l’exigibilité de la taxe d’aménagement – qui intervenait auparavant 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme – à la date de l’achèvement des travaux.
Ce décalage, qui visait à éviter les remboursements d’éventuels trop-perçus en cas de révision à la baisse de la taille des projets, a pour conséquence de reporter les encaissements par la DGFiP et donc les reversements aux collectivités.
3️⃣ Enfin, la troisième cause de cette collecte ralentie est à rechercher du côté des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la collecte des taxes d’urbanisme par la DGFiP. Celle-ci a d’ailleurs reconnu avoir rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus, conduisant à ralentir les encaissements qui ont donc été différés. Un récent rapport parlementaire relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux, remis à l’Assemblée nationale par David Amiel et Christine Pires-Beaune, a également souligné des « insuffisances » dans les nouveaux processus de gestion par la DGFiP.
👉 Nous avons souhaité, à partir de ces constats, émettre plusieurs recommandations.
1️⃣ Il nous semble d’abord que revenir à l’ancienne date d’exigibilité après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, voire à l’ancien système de liquidation par les DDTM, serait une erreur. En effet, les travaux parlementaires sur le sujet – qu’il s’agisse des nôtres ou de ceux des députés – tendent à montrer que le transfert à la DGFiP ne s’est pas passé comme prévu, et qu’il a abouti à une désorganisation certaine. Maintenant qu’un peu d’ordre commence à revenir dans ces processus, je pense que le législateur ferait œuvre utile en donnant de la stabilité et de la visibilité, plutôt qu’en ajoutant au désordre.
Cela n’exclut pas, en revanche, de réfléchir à des ajustements au sein de ce nouveau cadre. Par exemple, le décalage de l’exigibilité de la taxe d’aménagement est aujourd’hui tempéré par la mise en œuvre d’un système d’acomptes pour les projets dont la surface de construction est supérieure à 5 000 m2 – et qui sont donc susceptibles de susciter un fort rendement. Nous proposons donc de travailler avec la DGFiP à un élargissement du nombre de projets concernés par de tels acomptes.
2️⃣ Il nous semble également que le meilleur moyen d’apporter un soutien aux CAUE est d’apporter un soutien aux départements. En effet, nos entretiens avec la DGFiP et avec la fédération des CAUE ont souligné que, pour compenser les fluctuations parfois importantes de la taxe d’aménagement, les départements pouvaient soutenir temporairement les CAUE de diverses manières : certains départements leur versent une garantie de ressources, d’autres leur versent des avances, d’autres enfin passent des commandes à leur CAUE et les rémunèrent pour des projets ponctuels.
C’est ce genre de solidarité qu’il faut encourager, en apportant un soutien financier conséquent aux départements dans le cadre du budget à venir, afin qu’ils puissent en mobiliser une partie en faveur de leur CAUE.
👉 Ces deux premières recommandations devraient être mise en œuvre très rapidement, afin d’apporter en urgence une première réponse aux collectivités et aux CAUE, dès le PLF 2026. Du côté de la DGFiP, il convient de continuer à traiter en priorité des dossiers encore en instance en fonction de leur rendement et de leur date de prescription, quitte à taxer d’office les contribuables qui auraient omis de déclarer l’achèvement de leurs travaux.
3️⃣ À court et moyen-terme, il nous semble qu’il faut renforcer le partenariat entre la DGFiP et les élus sur ces questions, en associant aux groupes de travail récemment créés non seulement les associations d’élus, mais également la fédération des CAUE, en mobilisant les agents en charge du conseil aux décideurs locaux pour faire la liaison entre le fisc et les élus et en lançant un travail de simplification de la taxe d’aménagement, en particulier de son assiette.
4️⃣ Enfin, il nous paraît utile, à plus long-terme, d’engager une réflexion d’ensemble sur la gouvernance et le financement des solutions d’ingénierie en faveur des collectivités territoriales (notamment l’articulation entre les CAUE et les agences départementales) et, plus largement, sur le financement des services publics locaux à l’heure de la sobriété foncière.
👉 Nous allons nous assurer de la mise en œuvre des réponses d’urgence dès le PLF 2026 et de l’engagement des réformes plus structurelles au plus tôt..
